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Conditions générales de ventes

Version V15-16. Validité à compter du 17/04/2015.

Conditions Générales de Vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le site de vente en ligne propriété de la société E-NOV PLANET, SAS immatriculée sous le numéro 792774804 (LE PUY EN VELAY), code APE 4791B, dont le siège se trouve à l'adresse: 41 Rue Voltaire, 43100 Brioude (France).

Le présent document a pour but de vous informer sur E-NOV PLANET et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de E-NOV PLANET.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et E-NOV PLANET sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
"la société" ou "le vendeur" : E-NOV PLANET
"contrat à distance" : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
"client" ou "internaute" : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
"bon de commande" ou "récapitulatif du panier" : document ou page web qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
"commande" : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
"produit" : bien ou service vendu par la société.
"double clic" : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation s'effectue par un clic sur un bouton de "validation de commande avec obligation de paiement", conformément aux dispositions de l'article L121-19-3 du Code de la Consommation.

Objet du contrat à distance - Protection des personnes

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposées par E-NOV PLANET. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
La Loi Consommation 2014-344 du 17/03/2014 et ses décrets d'application.
Le Code de la Consommation (parties législatives et règlementaires) et ses versions en vigueur pour les contrats de vente à distance postérieurs au 13/06/2014.

La vente de biens proposée sur le site http://www.stickers-beestick.fr est réservée aux personnes majeures possédant la capacité juridique de contracter, et aux mineurs émancipés. Dans le cas des consommateurs n'ayant pas la capacité de contracter, ceux-ci doivent avoir obtenu l'autorisation d'un tuteur, curateur ou représentant légal.

S'agissant des personnes commandant à titre professionnel et ne rentrant pas dans le cadre d'un "consommateur" au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation, ceux-ci doivent avoir le pouvoir de contracter et d'engager la structure juridique qu'ils représentent.

Informations relatives aux biens en vente sur le site

Les produits proposés par E-NOV PLANET sont présentés sur le site en langue française.Il s'agit de stickers repositionnables utilisés dans un but décoratif. Cet habillage est confectionné à partir d'un ou plusieurs éléments graphiques choisis sur le site ou fournis par le client et uploadés sur la boutique en ligne de la société lors du processus de commande.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).

Dans le cas d'une modification de la commande initiale, le client dispose d'un délai de 48 heures pour accepter expressément la substitution; à défaut la nouvelle offre sera réputée caduque et la commande annulée.

Prix des biens en vente sur le site

Les prix des biens en vente sur le site http://www.stickers-beestick.fr sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci (hors frais de livraison).
Ils peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un bien conclue pour le prix affiché sur le site.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Celui-ci s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Commande de biens - Confirmation

Tout processus de commande validé par le client par "double clic *" (en particulier la validation avec obligation de paiement) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "Droit de rétractation" et "Exécution de la commande".
Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à la société avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN, ainsi qu'à l'article 121-19-3 du Code de la Consommation.

  1. L'internaute ajoute les biens choisis dans son panier
  2. Losque la commande est complète, l'internaute accède au récapitulatif de celle-ci. Il modifie éventuellement les caractéristiques de sa commande (quantités, suppression, tailles, couleurs...). Il prend connaissance des modes de paiement proposés, des tarifs de livraison réels ou estimés, des CGV
  3. Il valide sa commande
  4. Il accède à un formulaire d'inscription/Identification lui permettant de créer/d'accéder à son Espace privé. Le remplissage du formulaire d'inscription se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Confidentialité".
  5. Dans cet espace, il entre les informations nécessaires au traitement de commande (adresses de livraison et de facturation, options, services complémentaires...)
  6. Il valide définitivement sa commande (avec obligation de paiement) en choisissant son mode paiement.

Toute commande fera l’objet d’un mail de confirmation adressé au client dans un délai raisonnable et en tout état de cause au plus tard au moment de la livraison du bien. Ce mail contiendra, en pièce jointe (support durable), les conditions contractuelles (CGV) avec leur version et leur date de création/modification, une information sur le droit de rétractation ainsi que le formulaire de rétractation.

L'adresse mail fournie par le client, lors de sa commande, ne doit fairel’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint et des conséquences découlant de cet envoi.

Moyens de Paiement

Plusieurs moyens de paiement sont prévus en ligne pour régler des achats effectués sur http://www.stickers-beestick.fr. Le paiement du prix TTC de chaque produit s'effectue soit :
- Par Virement Bancaire ou swift sur notre compte bancaire.
- Par Carte Bancaire sécurisée en ligne.
- Par chèque postal ou bancaire envoyé le jour de la commande, établi à l'ordre de E-NOV PLANET et envoyé à l'adresse figurant sur le bon de commande en ligne.

Le client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation définitive de la commande (validation avec obligation de paiement).
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Le vendeur garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier. Lors de l'utilisation de ce moyen de paiement, la société n'a pas accès aux coordonnées bancaires du client, le paiement étant directement effctué auprès de l'établissement bancaire.

E-NOV PLANET se réserve le droit d'imposer ou de restreindre des modes de paiement en fonction des antécédents de clients faisant l'objet d'incident de paiement ou pour toute nouvelle ouverture de compte.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société E-NOV PLANET une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Cette pénalité s'accompagnera d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€.

Réserve de propriété

La société E-NOV PLANET conserve la propriété des biens vendus jusqu’à l’expiration du délai de répudiation de carte bancaire accordé par les établissements bancaires.

Livraison - Transfert de risque

Délais de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées le plus rapidement possible, selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs, et indiquées sur le site http://www.stickers-beestick.fr.
Conformément aux dispositions du Chapitre VIII du Code de la Consommation, si votre livraison n'a pas été effectuée dans un délai maximum de 30 jours suivant la conclusion du contrat, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre commande auprès de la société.
IMPORTANT: Cette demande doit se faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au service client de la société (cf "Mentions légales") ou par envoi de ce courrier sur support durable.

La société remboursera alors le client de l'ensemble des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.

La livraison en pratique

Lors de la livraison des biens commandés, et selon le mode de transport choisi, le client aura le choix entre 2 options:

  1. Refuser le colis et demander au transporteur la réexpédition
  2. Accepter le colis

Nous vous demandons, avant d'accepter le colis de bien vérifier l'emballage extérieur, puis de vérifier le contenu de celui-ci afin qu'il soit conforme à votre commande. En effet, malgré le soin apporté à la préparation et l'expédition de votre commande, il se peut que des produits soient absents du colisage.
Veuillez dans ce cas le noter sur le bordereau du transporteur et contacter sans délai notre service clients.

Cas particulier : si le colis vous a été remis en boîte aux lettres et si son emballage a été déterioré, vous pouvez le ramener au bureau de poste pour réexpédition, le jour ouvrable suivant sa livraison et sans l'avoir ouvert.

Congés annuels : les commandes de stickers muraux passées entre le 10/08 et le 20/08 seront expédiées à partir du 23/08.

Le transfert de risque

Le transfert de risque des biens commandés s'effectue au moment où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société, prend physiquement possession de ces biens.

Droit de rétractation

Conformément à l'article 121-21 du Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception effective de la commande par le client ou un tiers désigné par lui. En cas de livraison multiples concernant une même commande, le délai court à compter de la réception effective du denier colis par le client ou un tiers désigné par lui.

Pour exercer ce droit, vous devez IMPÉRATIVEMENT renvoyer le formulaire de rétractation que nous vous avons adressé lors de la confirmation de votre commande ou la livraison par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au service client de la société ou sur support durable (mail avec pièce jointe par exemple). Vous devez également nous adresser une preuve de renvoi des produits par les mêmes moyens ou par l'intermédiaire de votre espace membre.

Vous nous renvoyez les produits (les frais de réexpédition sont à votre charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'exercice de votre droit de rétractation, dans leur emballage d'origine et accompagnés de leur(s) notice(s).
La société vous consent un droit à l'essai raisonnable afin de vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de dépréciation liée à un usage abusif du (des) bien(s), une décote sera appliquée au(x) produit(s) concerné(s) par l'exercice du droit de rétractation. Cette décote vous sera indiquée dans un délai maximum de 4 jours ouvrables suivant la réception dudit (desdits) bien(s).

La société procèdera au remboursement des sommes perçues lors de la commande (moins décote éventuelle et selon le mode de transport choisi) dans un délai maximum de 14 jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Les frais de livraison seront remboursés sur la base du montant de livraison standard proposé par la société.

IMPORTANT: si des biens fabriqués à l'unité et personnalisés (upload d'éléments graphiques) venaient à être commandés par le client, le droit de rétractation ne pourrait s'appliquer à ces produits. Il en est de même pour les commandes passées par des non consommateurs, au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation.

Exécution de la commande - Résolution

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un "motif légitime" (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.

La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 30 jours la date de passationde la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.

Garantie

En application de l'article L133-3 du Code de la Consommation, nous vous informons qu le garant de la conformité des biens est le vendeur, à savoir la société E-NOV PLANET , sise 41 Rue Voltaire, 43100 Brioude (France).

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, le client bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux.

RAPPELS SUR LA GARANTIE LÉGALE

Concernant la garantie de conformité, le client:

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. À COMPTER DU 18 MARS 2016, CE DÉLAI EST PORTÉ À 24 MOIS

Cette garantie de conformité est indépendante des garanties commerciales (et de leurs extensions) que nous pouvons être amenés à vous proposer sur notre site.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Responsabilité

La société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
La société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.

En ce qui concerne les biens achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Preuves - Archivage

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification du client lors de sa commande et à l’acceptation de son obligation de paiement vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat venait à être frappée de nullité ou d’inopposabilité, et ce quel qu'en soit le motif, cette nullité ou inopposabilité ne saurait emporter la nullité ou l'inopposabilité des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

Réserve de propriété

Les biens livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de propriété devient effectif en même temps que le transfert des risques (hors exercice du droit de rétractation).

Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société et/ou de ses fournisseurs. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public.

Version V15-16. Validité à compter du 17/04/2015.

 
 
 

Contact

Email :

Téléphone :

04 44 05 23 57

Enov Planet (Brioude / France)
Rue Fontaine de Geste - BP 21
43100 Brioude
Siren : 792774804
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