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Conditions générales de ventes

Version V17. Validité à compter du 09/11/2018.

 

Conditions Générales de Vente

 

Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

 

- La société E-NOV PLANETE

Société par actions simplifiée au capital de  10 000 €

Rue Fontaine de Geste 43100 BRIOUDE (France)

792 774 804 RCS LE PUY EN VELAY

N° de TVA Intracommunautaire FR48 792774804

Tél. : 04 44 05 23 57

Mail :

www.stickers-beestick.fr

Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Ci-après la société ou le vendeur,

 

et

 

- le client de la société E-NOV PLANETE.

 

Ces relations contractuelles portent sur l’achat, contre paiement, par le client des produits de la société proposés via le site www.stickers-beestick.fr.

 

La validation d’une commande par le client via un double-clic  sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement » engendre l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente. A cet effet, et au préalable, le client confirme accepter l’ensemble des présentes conditions générales de vente lorsqu’il coche la case « j'accepte sans réserve les conditions générales de vente de www.stickers-beestick.fr » lors de la passation de la commande.

 

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits figurant sur notre site.

 

La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Nous invitons le client à faire une lecture attentive des conditions en vigueur sur le site à chaque nouvelle commande effectuée. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

La vente de biens proposée sur le site http://www.stickers-beestick.fr est réservée aux personnes majeures possédant la capacité juridique de contracter, et aux mineurs émancipés. Dans le cas des consommateurs n'ayant pas la capacité de contracter, ceux-ci doivent avoir obtenu l'autorisation d'un tuteur, curateur ou représentant légal.

 

S'agissant des personnes commandant à titre professionnel et ne rentrant pas dans le cadre d'un "consommateur" au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation, ceux-ci doivent avoir le pouvoir de contracter et d'engager la structure juridique qu'ils représentent.

 

Informations relatives aux biens en vente sur le site

 

Les produits proposés par E-NOV PLANET sont présentés sur le site en langue française.Il s'agit de stickers repositionnables utilisés dans un but décoratif. Cet habillage est confectionné à partir d'un ou plusieurs éléments graphiques choisis sur le site ou fournis par le client et uploadés sur la boutique en ligne de la société lors du processus de commande.

 

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

 Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….). A ce titre, les photographies du site n’ont pas valeur contractuelle.

 

La société se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits proposés à la vente.

 

Les produits commercialisés par la société sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’interruption de la fabrication du produit proposé par le fournisseur de la société,  la société proposera au client un produit de substitution ou le remboursement de sa commande. Le client dispose d'un délai de 48 heures pour accepter expressément la substitution; à défaut la nouvelle offre sera réputée caduque et la commande annulée et remboursée.

 

Commande de biens - Confirmation

 

Tout processus de commande validé par le client par double clic (en particulier la validation avec obligation de paiement) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions à l’article "Droit de rétractation" .

 Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à la société avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

 

Afin de permettre la commande de biens sur notre site et la conclusion du contrat le client doit constituer son panier. Nous définissons le panier comme le récapitulatif des articles sélectionnés pour l’achat. Pour passer commande le client doit :

 

  • Etape 1 : sélectionner les biens qu’il souhaite commander en allant sur la fiche produit dédiée, en précisant pour chacun la quantité, la couleur et le cas échéant les dimensions, puis en cliquant sur l’onglet « COMMANDEZ » ;

 

A ce stade, il peut soit poursuivre ses achats en cliquant sur d’autres fiches produits et en répétant l’opération, soit finaliser sa commande.

  • Etape 2 : Lorsque la commande est complète, l'internaute accède au récapitulatif de celle-ci. Il modifie éventuellement les caractéristiques de sa commande (quantités, suppression, tailles, couleurs...). Il prend connaissance des modes de paiement proposés, des tarifs de livraison, des CGV.
  • Etape 3 : Il complète le formulaire d'inscription/Identification.Il entre les informations nécessaires au traitement de sa commande (adresses de livraison et de facturation, choix de livraison, options, services complémentaires...) et choisit son mode de paiement. Il doit vérifier l’ensemble des éléments enregistrés.

 

  • Etape 4 : Après lecture des conditions générales de vente, le client les accepte en cochant la case prévue à cet effet.

 

A ce stade et jusqu’à cette étape, le client a la possibilité de modifier l’ensemble des données antérieurement enregistrées.

 

  • Etape 5 : Après vérification, il valide définitivement sa commande  en cliquant sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement ». Nous rappelons que la passation de la commande oblige à son paiement.

 

  • Etape 6 : Le client procède au paiement, en ligne, en enregistrant les informations nécessaires à cet effet ou par tout autre moyen qu’il a choisit. Cet enregistrement implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve de la date de passation.

 

Toute commande fera l’objet d’un mail de confirmation adressé au client dans un délai raisonnable et en tout état de cause au plus tard au moment de la livraison du bien. Ce mail contiendra, en pièce jointe (support durable), les conditions générales de vente (CGV) avec leur version et leur date de création/modification, une information sur le droit de rétractation ainsi que le formulaire de rétractation.

 

L'adresse mail fournie par le client, lors de sa commande, ne doit faire l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint et des conséquences découlant de cet envoi.

 

Le client recevra également par mail une confirmation de paiement reprenant le détail du paiement qui sera adressée par notre partenaire bancaire.

 

Comme indiqué ci-dessus, la commande d’un client ne sera considérée comme effective, en cas de paiement en ligne, qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, le client est immédiatement informé dans l'interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par la société.

 

Dans le cadre d'un paiement par virement ou par chèque, la commande n’est considérée comme confirmée qu'à compter de l’encaissement du virement ou la réception du chèque par la société et de la confirmation de la commande par courriel de la société.

 

La Société conserve les commandes en attente de règlement par virement bancaire ou par chèque pendant 7 jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.

 


Le client pourra obtenir une copie de la facture ou accéder à une copie de la transaction par simple demande auprès de notre société.

 
Nos systèmes d'enregistrement de la commande font preuve de la date et du contenu de la commande. La commande du client est ainsi confirmée sous réserve de vérification postérieure par nos services de la conformité de la commande à l’offre présente au moment de la commande et de l’absence de commande antérieure impayée.

 

Le client est tenu de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son identification, de sa commande et à tout moment sont exactes et complètes et qu’elles lui permettront de recevoir confirmation de la commande, livraison des produits et, le cas échéant, d’être joignable. En cas de modification des informations fournies lors de la commande, vous devez impérativement et immédiatement en informer la Société.

 

La responsabilité de la société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le client seraient fausses ou incomplètes.

 

Dans un tel cas, ou en cas de défaut de paiement, ou de toutes autres irrégularités sur le compte du client, la société se réserve le droit d’annuler la commande.

 

 

Prix des biens en vente sur le site

 

Les tarifs sont disponibles en cliquant sur la fiche de chaque produit. Les prix des biens en vente sur le site http://www.stickers-beestick.fr sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci (hors frais de livraison).

 Ils peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un bien conclue pour le prix affiché sur le site.

 En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

 

Moyens et modalités de Paiement

 

Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits.

 

Plusieurs moyens de paiement sont prévus en ligne pour régler des achats effectués sur http://www.stickers-beestick.fr. Le paiement du prix TTC de chaque produit s'effectue soit :

 - Par Virement Bancaire ou swift sur notre compte bancaire.

 - Par Carte Bancaire sécurisée en ligne.

 - Par chèque postal ou bancaire envoyé le jour de la commande, établi à l'ordre de E-NOV PLANET et envoyé à l'adresse figurant sur le bon de commande en ligne.

 

Le client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation définitive de la commande (validation avec obligation de paiement).

 Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

 Le vendeur garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

Lors de l'utilisation de ce moyen de paiement, la société n'a pas accès aux coordonnées bancaires du client, le paiement étant directement effectué auprès de l'établissement bancaire.

 

E-NOV PLANET se réserve le droit d'imposer ou de restreindre des modes de paiement en fonction des antécédents de clients faisant l'objet d'incident de paiement ou pour toute nouvelle ouverture de compte.

 

 

 

Livraison - Transfert de risque

 

Délais de livraison

 

La société garantit que les livraisons seront effectuées dans les 4 jours ouvrés à compter de la passation de la commande à l’exception des produits personnalisés. .Pour les produits personnalisés, le délai de livraison sera indiqué spécifiquement au client lors de la commande. 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, si votre livraison n'a pas été effectuée dans un délai maximum de 30 jours suivant la conclusion du contrat, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre commande auprès de la société.

 

IMPORTANT: Cette demande doit se faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au service client de la société (cf "Mentions légales") ou par envoi de ce courrier sur support durable.

 

La société remboursera alors le client de l'ensemble des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.

 

La livraison en pratique

 

La livraison des produits n’est possible que sur les zones suivantes :

 

France Métropolitaine

 

Lors de la livraison des biens commandés, et selon le mode de transport choisi, le client aura le choix entre 2 options:

1.Refuser le colis et demander au transporteur la réexpédition

2.Accepter le colis

 

Nous vous demandons, avant d'accepter le colis de bien vérifier l'emballage extérieur, puis de vérifier le contenu de celui-ci afin qu'il soit conforme à votre commande. En effet, malgré le soin apporté à la préparation et l'expédition de votre commande, il se peut que des produits soient absents du colisage.

 Veuillez dans ce cas le noter sur le bordereau du transporteur et contacter sans délai notre service clients.

 

Cas particulier: si le colis vous a été remis en boîte aux lettres et si son emballage a été détérioré, vous pouvez le ramener au bureau de poste pour réexpédition, le jour ouvrable suivant sa livraison et sans l'avoir ouvert.

 

Dans l’hypothèse où le client ne prendrait pas possession du bien après livraison et le bien serait renvoyé à notre attention par les services postaux, des frais de retour seront retenus sur le remboursement du client à hauteur de 8,13 €.

 

Le transfert de risque

 

Le transfert de risque des biens commandés s'effectue au moment où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société, prend physiquement possession de ces biens.

 

Droit de rétractation

 

Le client dispose de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception effective de la commande par le client ou un tiers désigné par lui. En cas de livraison multiples concernant une même commande, le délai court à compter de la réception effective du denier colis par le client ou un tiers désigné par lui.

 

Pour exercer ce droit, vous devez renvoyer le formulaire de rétractation que nous vous avons adressé lors de la confirmation de votre commande ou la livraison par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au service client de la société ou sur support durable (mail avec pièce jointe par exemple). Vous pouvez également trouver ce formulaire dans l’onglet « Droit de rétractation » du site, ou nous adresser votre demande sur papier libre par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Afin d’accélérer le remboursement, vous pouvez également nous adresser une preuve de renvoi des produits par les mêmes moyens ou par l'intermédiaire de votre espace membre.

 

Vous devez ensuite nous renvoyer les produits (les frais de réexpédition sont à votre charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'exercice de votre droit de rétractation, dans leur emballage d'origine et accompagnés de leur(s) notice(s).

 

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client, ou ayant subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit ne sont ni repris, ni remboursés ou subiront une décote appréciée en fonction de la dégradation.

 

La société procèdera au remboursement des sommes perçues lors de la commande (moins décote éventuelle et selon le mode de transport choisi) dans un délai maximum de 14 jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

 

Exclusion du droit de rétractation

 

IMPORTANT: si des biens fabriqués à l'unité et personnalisés (upload d'éléments graphiques) venaient à être commandés par le client, le droit de rétractation ne pourrait s'appliquer à ces produits.

 

Les produits personnalisés s’entendent des stickers fabriqués à partir des indications du client (photographies, etc…) ou identifiés par le client (demande d’inscriptions personnalisées, indication du nom du client…). Les éléments composant ledit produit forment un tout.

 

Conformément au Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les commandes passées par des non consommateurs, au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation.

 

 

Garantie

 

Conformément au Code de la consommation et au Code civil français, le client est informé que la société E-NOV PLANETE lui assure la garantie légale de conformité et la garantie relative aux défauts de la chose vendue.

 

Ces garanties peuvent être mises en jeu dans les conditions légales et en contactant nos services aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes CGV.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :

 

- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article  L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article  1644 du code civil.

 

Il est rappelé à ce titre les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité :

 

Article L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 

Article L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 

Il est également rappelé les articles du code civil sur la garantie relative aux vices cachés:

 

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

La société a souscrit toutes les assurances requises pour l’exercice de son activité et est dûment assurée auprès de la société Aviva Assurance Brioude dont le siège social est 111 Avenue d'Auvergne, 43100 Brioude dont les coordonnées téléphoniques sont : 04 71 50 07 51.

 

 

Conseils d’utilisation et d’installation des produits

 

Les produits sont livrés prêt à l’emploi.

 

Les produits doivent être utilisés conformément aux indications ci-dessous.

 

Vous pouvez poser un sticker sur presque toutes les surfaces entièrement lisses non poreuse.

 

Exemples de supports :

- Mur peint*

- Porte peinte*

- Vitre, miroir (application possible mais risque de bulles)

- PVC (meuble, frigo)

- Bois (meuble)

- Papier peint (possible si la surface est 100% lisse et plane, attention si vous enlevez le sticker le papier peint risque d’être abimé, nous ne pouvons garantir que les stickers tiennent sur une surface tapissée)

- Carrelage, faïence (possible si le sticker ne couvre pas le joints)

- Fibre de verre (possible si la surface et lisse et plane)

 

Supports non applicables :

- Crépi, Textile, Tadelakt, surfaces non lisses, surfaces rugeuses.

 

*Important la peinture doit être sèche depuis au moins 30 jours, il peut y avoir des problèmes d'adhérence avec certaines peintures satinées.

 Nous vous conseillons de nous demander un échantillon gratuit pour tester avant d'acheter en nous envoyant un email à  en indiquant votre adresse postale complète.

 

 

La pose du produit doit être effectuée dans les 30 jours après réception du produit (délais maximum de qualité de l’adhésif après fabrication du produit).

 

La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être responsable de tous défauts ou détériorations provoqués par une utilisation du produit non conforme aux indications ci-dessus, à l’usure naturelle ou à toute modification du produit non prévue ou non spécifiée par la société.

 

  

Responsabilité

 

La société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

 La société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.

 

En ce qui concerne les biens achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

 

 

Intégralité du contrat

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

 Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

 

Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat venait à être frappée de nullité ou d’inopposabilité, et ce quel qu'en soit le motif, cette nullité ou inopposabilité ne saurait emporter la nullité ou l'inopposabilité des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.

 

Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l’autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Loi applicable - langue du contrat - renonciation

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Elles sont soumises à la Loi Française.

 

La société et le client privilégieront une solution amiable avant toute action en justice sans toutefois interrompre les délais de prescription.

 

En cas de contestation, le client pourra recourir à la médiation conventionnelle en saisissant le médiateur de la consommation du commerce électronique ou la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), dont le siège est à SAINT-ETIENNE (42100), dont le site internet est www.cnpm-mediation.org. Il pourra également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

 

En cas d’échec, la contestation sera soumise aux tribunaux compétents.

 

Réclamations

 

Toutes réclamations ou questions peuvent être adressées à la société par courrier - mail ou téléphone :

E-NOV PLANETE - Rue Fontaine de Geste 43100 BRIOUDE (France)

Tél. : 04 44 05 23 57

Mail : contact@stickers-beestick.fr

 

 

 

 

 

Version V17. Validité à compter du 09/11/2018


 

 
 
 

Contact

Email :

Téléphone :

04 44 05 23 57

Enov Planet (Brioude / France)
Rue Fontaine de Geste - BP 21
43100 Brioude
Siren : 792774804
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