Conditions générales de ventes

Version V18. Validité à compter du 09/05/2019.

Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 09/05/2019

1. Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

La société E-NOV PLANET
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, rue Fontaine de Geste 43100 BRIOUDE (France),792 774 804 RCS LE PUY EN VELAY,
N° de TVA Intracommunautaire FR48 792774804
Tél. : 04 44 05 23 57
Mail : contact@stickers-beestick.fr
www.stickers-beestick.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Ci-après la société ou le vendeur,

et

le client de la société E-NOV PLANET.

Ces relations contractuelles portent sur l’achat, contre paiement, par le client des produits de la société proposés via le site www.stickers-beestick.fr.

La validation d’une commande par le client via un double-clic sur l’onglet « Paiement sécurisé » engendre l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente. A cet effet, et au préalable, le client confirme accepter l’ensemble des présentes conditions générales de vente lorsqu’il coche la case « j'accepte sans réserve les conditions générales de vente de www.stickers-beestick.fr » lors de la passation de la commande.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits figurant sur notre site.

La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Nous invitons le client à faire une lecture attentive des conditions en vigueur sur le site à chaque nouvelle commande effectuée. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

La vente de biens proposée sur le site http://www.stickers-beestick.fr est réservée aux personnes majeures possédant la capacité juridique de contracter, et aux mineurs émancipés. Dans le cas des consommateurs n'ayant pas la capacité de contracter, ceux-ci doivent avoir obtenu l'autorisation d'un tuteur, curateur ou représentant légal.

S'agissant des personnes commandant à titre professionnel et ne rentrant pas dans le cadre d'un "consommateur" au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation, ceux-ci doivent avoir le pouvoir de contracter et d'engager la structure juridique qu'ils représentent.

2. Produits en vente sur le site

Les produits proposés par la société sont présentés sur le site en langue française. Il s'agit de stickers utilisés dans un but décoratif. Cet habillage est confectionné à partir d'un ou plusieurs éléments graphiques choisis sur le site ou fournis par le client et téléchargés sur la boutique en ligne de la société lors du processus de commande.

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran du client ...).

La société se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits proposés à la vente.

Les produits commercialisés par la société sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’interruption de la fabrication du produit proposé par le fournisseur de la société, la société proposera au client un produit de substitution ou le remboursement de sa commande. Le client dispose d'un délai de 48 heures pour accepter expressément la substitution; à défaut la nouvelle offre sera réputée caduque et la commande annulée et remboursée.

L’origine des matériaux utilisés dans la fabrication des produits vous sera communiquée sur simple demande auprès de la société.

3. Procédure de passation de la commande

Tout processus de commande validé par le client par double clic constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions à l’article "Droit de rétractation".

Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à la société avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Afin de permettre la commande de biens sur notre site et la conclusion du contrat le client doit constituer son panier. Nous définissons le panier comme le récapitulatif des articles sélectionnés pour l’achat. Pour passer commande le client doit :

  • Etape 1 : sélectionner les biens qu’il souhaite commander en allant sur la fiche produit dédiée, en précisant pour chacun la quantité, la couleur et le cas échéant les dimensions, puis en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier » ;
    A ce stade, il peut soit poursuivre ses achats en cliquant sur d’autres fiches produits et en répétant l’opération, soit finaliser sa commande.
  • Etape 2 : Lorsque la commande est complète, le client accède au récapitulatif de celle-ci. Il modifie éventuellement les caractéristiques de sa commande (quantités, suppression, tailles, couleurs...). Il prend connaissance des modes de paiement proposés, des tarifs de livraison, des CGV.
  • Etape 3 : Il complète le formulaire d'inscription/Identification. Il entre les informations nécessaires au traitement de sa commande (adresses de livraison et de facturation, choix de livraison, options, services complémentaires...), il choisit son mode de livraison (et coût afférent) et choisit son mode de paiement. Il doit vérifier l’ensemble des éléments enregistrés.
  • Etape 4 : Après lecture des conditions générales de vente, le client les accepte en cochant la case prévue à cet effet.

A ce stade et jusqu’à cette étape, le client a la possibilité de modifier l’ensemble des données antérieurement enregistrées.

  • Etape 5 : Après vérification, il valide définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Paiement sécurisé ». Nous rappelons que la passation de la commande oblige à son paiement.
  • Etape 6 : Le client procède au paiement en ligne en enregistrant les informations nécessaires à cet effet ou par tout autre moyen qu’il a choisi. Cet enregistrement implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve de la date de passation.

Toute commande fera l’objet d’un mail de confirmation lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à la société. Ce mail contiendra, en pièce jointe (support durable) les conditions générales de vente en vigueur, une information sur le droit de rétractation ainsi que le formulaire de rétractation. La commande d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, le client est immédiatement informé dans l'interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par la société.

Dans le cadre d'un paiement par virement ou par chèque, la commande n’est considérée comme confirmée qu'à compter de l’encaissement du virement ou la réception du chèque par la société et de la confirmation de la commande par courriel de la société.

Le client recevra également par mail une confirmation de paiement reprenant le détail du paiement qui sera adressée par notre partenaire bancaire.

La Société conserve les commandes en attente de règlement par virement bancaire ou par chèque pendant 7 jours calendaires. Passé ce délai, la commande sera annulée.

L'adresse mail fournie par le client, lors de sa commande, ne doit faire l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple).

Le client est tenu de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son identification, de sa commande et à tout moment sont exactes et complètes et qu’elles lui permettront de recevoir confirmation de la commande, livraison des produits et, le cas échéant, d’être joignable. En cas de modification des informations fournies lors de la commande, vous devez impérativement et immédiatement en informer la Société.

Dans le cas d’informations fournies par le client fausses ou incomplètes, ou en cas de défaut de paiement, ou de toutes autres irrégularités sur le compte du client, la société ne pourra pas traiter la commande et se réserve le droit d’annuler la commande.

Les données enregistrées par le système informatique de la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients. Pour accéder à une copie de la transaction ou de la facture, merci d’adresser votre demande à contact@stickers-beestick.fr.

5. Prix des biens en vente sur le site

L’ensemble de nos tarifs sont disponibles en cliquant sur la fiche de chaque produit. Les prix sont exprimés en Euros. Le transport n'est pas compris dans le prix indiqué sur la fiche produit.
Les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA et toutes autres taxes afférentes au taux fixé par les réglementations en vigueur.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.

6. Moyens et modalités de Paiement

L'intégralité du prix des produits est payable comptant au moment de la commande effective.

Plusieurs moyens de paiement sont prévus:

  • Par Virement Bancaire ou swift sur notre compte bancaire.
  • Par Carte Bancaire sécurisée en ligne.
  • Par chèque envoyé le jour de la commande, établi à l'ordre de E-NOV PLANET et envoyé à l'adresse figurant sur le bon de commande en ligne.

Le client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation définitive de la commande.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le client devra indiquer son numéro de carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La société garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Lors de l'utilisation de ce moyen de paiement, la société n'a pas accès aux coordonnées bancaires du client, le paiement étant directement effectué auprès de l'établissement bancaire.

7. Livraison - Transfert de risque

La société garantit que les livraisons sont effectuées dans les 7 jours ouvrés à compter de la passation de la commande à l’exception des produits personnalisés. Pour les produits personnalisés, le délai de livraison est indiqué spécifiquement au client lors de la commande.

La livraison des produits n’est possible que sur les zones suivantes :

France Métropolitaine UNIQUEMENT

Lors de la livraison des biens commandés, et selon le mode de transport choisi, le client aura le choix entre 2 options :

  1. Refuser le colis et demander au transporteur la réexpédition
  2. Accepter le colis

Nous vous demandons, avant d'accepter le colis de bien vérifier l'emballage extérieur, puis de vérifier que le contenu de celui-ci est conforme à votre commande. En effet, malgré le soin apporté à la préparation et l'expédition de votre commande, il se peut que des produits soient absents du colisage. Dans ce cas ou en cas de détérioration, merci de le noter sur le bordereau du transporteur et contacter sans délai notre service clients.

Cas particulier : si le colis vous a été remis en boîte aux lettres et si son emballage a été détérioré, vous pouvez le ramener au bureau de poste pour réexpédition, le jour ouvrable suivant sa livraison et sans l'avoir ouvert.
Le transfert de risque des biens commandés s'effectue au moment où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société, prend physiquement possession de ces biens.

Les articles livrés par la société sont neufs. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, la Société s’engage à l’échanger ou le rembourser, sous réserve qu’il soit retourné dans les conditions ci-dessous.

8. Droit de rétractation - exclusion

Le client dispose de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception effective de la commande par le client ou un tiers désigné par lui. En cas de livraison multiples concernant une même commande, le délai court à compter de la réception effective du denier colis par le client ou un tiers désigné par lui.

Pour exercer ce droit, vous devez renvoyer le formulaire de rétractation que nous vous avons adressé lors de la confirmation de votre commande ou la livraison par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au service client de la société ou sur support durable (mail avec pièce jointe par exemple). Vous pouvez également trouver ce formulaire dans l’onglet « Droit de rétractation » du site, ou nous adresser votre demande sur papier libre par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Afin d’accélérer le remboursement, vous pouvez également nous adresser une preuve de renvoi des produits par les mêmes moyens.

Vous devez ensuite nous renvoyer les produits (les frais de réexpédition sont à votre charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'exercice de votre droit de rétractation, dans leur emballage d'origine et accompagnés de leur(s) notice(s).

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client, ou ayant subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit ne sont ni repris, ni remboursés ou subiront une décote appréciée en fonction de la dégradation.

La société procèdera au remboursement des sommes perçues lors de la commande dès réception du produit retourné en bon état (moins décote éventuelle selon état), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Exclusion du droit de rétractation

IMPORTANT : si des biens fabriqués à l'unité et personnalisés (téléchargement d'éléments graphiques) sont commandés par le client, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces produits.

Les produits personnalisés s’entendent des stickers fabriqués à partir des indications du client (photographies, etc…) ou identifiés par le client (demande d’inscriptions personnalisées, indication du nom du client…). Les éléments composant ledit produit forment un tout.

Conformément au Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les commandes passées par des professionnels au sens du Code de la Consommation.

9. Garanties

Conformément au Code de la consommation et au Code civil français, le client est informé qu’il bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue.

Ces garanties peuvent être mises en jeu dans les conditions légales et en contactant nos services aux coordonnées mentionnées à l’article « Réclamations » des présentes CGV.


Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :

  • bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Il est rappelé à ce titre les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité :

Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Il est également rappelé les articles du code civil sur la garantie relative aux vices cachés:

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La Société a souscrit toutes les assurances requises pour l’exercice de son activité et est dûment assurée auprès de la société AVIVA dont le siège social est 13 Rue Moulin Bailly – 92270 Bois-Colombes dont les coordonnées téléphoniques sont : 01 76 62 50 00.

Les éventuelles pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit commandé sont disponibles sur le marché à compter de sa commande et pendant une durée de 2 ans.

10. Conseils d’utilisation et d’installation des produits

Les produits sont livrés prêt à l’emploi.

Les produits doivent être utilisés conformément aux indications ci-dessous. Des précisions et vidéos utiles sont disponibles sur la page « conseils de pose » de notre site :

  • Préparer la surface : Le mur doit être dépoussiéré avec un chiffon sec. Notez que la surface du mur doit être lisse et sèche depuis 3 semaines à 1 mois si elle a était peinte dernièrement.
  • Préparer le sticker : déroulez le sticker sur une table ou n’importe quelle autre surface plane et avec la carte ou la raclette appuyez sur sa surface pour enlever les éventuels vides d’air qui se sont formés. On enlève le papier blanc et le sticker doit rester collé sur le film transparent qu’on surnomme feuille de transfert.

Nota : Pour les stickers grand format il n’est pas conseillé d’enlever tout le papier. Vous ne devez décoller qu’une partie, découper le papier décollé avec une paire de ciseaux et positionner le sticker sur le mur. Pliez et tirez le papier blanc par-dessous le film transparent tout en faisant attention à ce que tous les éléments du sticker restent bien collés au film transparent et non au papier blanc. Raclez bien au fur et à mesure que vous enlevez le papier pour coller le sticker sur le mur.

  • Appliquez le sticker à l’emplacement que vous avez choisi pour lui. Cela va être une position provisoire, le temps d’ajuster sa position.
    Raclez bien du milieu vers les extrémités du modèle et assurez-vous qu’il ne reste pas de bulles d’air entre le sticker et le mur.
  • Utilisez la carte ou la raclette pour lisser la surface et insistez plus sur les courbes du modèle que sur le film transparent qui ne couvre pas le vinyle.
    Retirez gentiment le film transparent. Au cas où le modèle reste collé à certains endroits sur le film transparent, revenez dessus avec la carte ou la raclette tout en appuyant vigoureusement.

La pose du produit doit être effectuée dans les 30 jours après réception du produit (délais maximum de qualité de l’adhésif après fabrication du produit).

Le client est responsable de l’adéquation du produit choisi avec l’utilisation qu’il souhaite en faire (compatibilité des matière etc...). Le client est responsable de tous défauts ou détériorations provoqués par une utilisation du produit non conforme aux indications ci-dessus, à l’usure naturelle ou à toute modification du produit non prévue ou non spécifiée par la société.

En cas d’achat de produits par un professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

11. Force majeure

La société ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard de livraison ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure, en ce compris mais non limitativement : les intempéries, les grèves totales ou partielles du personnel de la Société ou de ses fournisseurs, les perturbations dans le transport, les bris de machines ou d’outillages, les guerres, les troubles politiques ou économiques, les destructions de nos outils de production, ou tout autre événement empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements ainsi que les livraisons de nos produits.

En cas de force majeure, la société fera ses meilleurs efforts afin de satisfaire la commande de client mais celle-ci pourra être retardée ou annulée sans indemnité.

12. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat venait à être frappée de nullité ou d’inopposabilité, et ce quel qu'en soit le motif, cette nullité ou inopposabilité ne saurait emporter la nullité ou l'inopposabilité des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.

Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l’autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13. Litige - langue applicable

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Elles sont soumises à la Loi Française.

En cas de contestation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de MEDICYS, par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=1a85174e-9624-4137-9004-8a7f59e002a0, ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS, pour toutes les réclamations liées à un achat auprès de notre société au cours des 12 derniers mois.

L'issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

Nous vous rappelons que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que votre réclamation n'ait pas été au préalable examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre société.

Le client peut également consulter le site de la plateforme de règlement des litiges à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La médiation des litiges ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

14. Réclamations

Toutes réclamations ou questions peuvent être adressées à la société par courrier - mail ou téléphone :
E-NOV PLANET - Rue Fontaine de Geste 43100 BRIOUDE (France)
Tél. : 04 44 05 23 57
Mail : contact@stickers-beestick.fr

15. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la livraison des produits et à l’établissement de la facture correspondante.

Les données personnelles du client sont collectées, notamment lors de la connexion sur l’espace clients, dans la fiche contact ou via leurs données de connexions. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

  • l’envoi de notre newsletter contenant l’information sur nos actualités ;
  • l’élaboration de statistiques et/ou afin de permettre l’évolution du contenu du site et son adaptation aux besoins des internautes ;
  • effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats; les commandes; la réalisation des prestations et ventes; les factures; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
  • le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du « service après-vente » ;
  • l’élaboration de statistiques commerciales ;
  • la gestion des demandes relatives à vos droits concernant le traitement de vos données personnelles ;
  • la gestion des impayés et du contentieux;
  • la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Le destinataire des données est exclusivement la société E-NOV PLANET et la banque BANQUE POPULAIRE AUVERGNE-RHONE-ALPES concernant les données bancaires exclusivement. La durée de conservation des données est limitée à la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation. A cet égard, les données clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentées de cinq (5) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et d’un droit à la portabilité, des informations qui vous concernent et que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du traitement :

Monsieur Bastien VEYSSEYRE, président,
Par courrier : Rue Fontaine de Geste 43100 BRIOUDE (France)
Par tél. : 04 44 05 23 57
Par mail : contact@stickers-beestick.fr

Vous disposez de la faculté de retirer à tout moment votre consentement sur le traitement de vos données.

L’exigence de fourniture de vos données a un caractère purement contractuel et conditionne l’exécution de la commande ou la réalisation de la réponse par la société. Le client peut s’opposer, sans frais et sans justification, aux traitements des données qui le concernent.

Cette opposition, comme le défaut de renseignement d’une information obligatoire (marquée d’un signe * dans le formulaire de collecte), entraînera le cas échéant une impossibilité de traiter les demandes du client.

Les données ne font pas l’objet de prise de décision automatisée et notamment de profilage.

En cas de réclamation concernant le traitement de vos données, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle compétente.

 

 

Le Droit de Rétractation

Qu’est ce que c’est ?

Le droit de rétractation permet à chaque consommateur de renvoyer les produits achetés sur un site web si ceux-ci ne lui conviennent pas.
Le consommateur n’a pas à donner de motifs

Quels sont les délais à respecter ?

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui (s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable).

Comment procéder ?

Vous devez nous renvoyer le formulaire de rétractation joint à votre commande ou disponible sur notre site web. Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Vous pouvez également nous adresser votre demande sur papier libre, sous réserve que celle-ci soit précise et dénuée d’ambigüité.

Déterminer le point de départ du délai de rétractation.

Le point de départ du délai de rétractation dépend de l’envoi de votre (vos) produit(s):
Produit(s) adressé(s) en un seul envoi.
Le point de départ pour le calcul de la date limite du délai de rétractation est le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Produit(s) adressé(s) en plusieurs envois.
Le point de départ pour le calcul de la date limite du délai de rétractation est le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Le retour des produits.

Vous devez nous renvoyer les produits dans leur emballage d’origine et accompagnés de leurs notices si ceux-ci en possédaient, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s) sauf dans le cas où nous reprendrions la marchandise à votre domicile. Si, pour certains produits, ceux-ci ne pouvaient être pris en charge par la poste, nous vous indiquerions sur la fiche produit, le coût maximal du renvoi de ce type de produits.

Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :

E-NOV PLANET - SERVICE RETOUR
Rue Fontaine de Geste - BP 21,
43100, Brioude (FRANCE)

La décote.

Nous vérifions systématiquement l’état et le fonctionnement des produits que vous nous retournez, et ceci, dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de la réception du produit. Si le produit venait à être incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le client ou à subir une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit, le produit ne pourra pas être remboursé.

En fonction des hypothèses, ces produits ne sont ni repris, ni remboursés ou subiront une décote variant selon la nature de la dépréciation constatée par nos services.

Le remboursement.

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’une décote éventuelle et du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. Dans tous les cas, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Exclusion au droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation.
Les produits personnalisés s’entendent des stickers fabriqués à partir des indications du client (photographies, etc...) ou identifiés par le client (demande d’inscriptions personnalisées, indication du nom du client...). Les éléments composant ledit produit forment un tout.
Les stickers personnalisés sont donc exclus du droit de rétractation et ne pourront faire l’objet d’aucun retour ou remboursement à ce titre.

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les commandes passées par des professionnels, au sens du Code de la Consommation.